La lutte contre le démarchage téléphonique abusif prend une nouvelle tournure avec l'adoption d'une loi qui devrait entrer en vigueur en août 2026. Cette loi, qui interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable, marque une avancée significative dans la protection des consommateurs.
Après un long parcours législatif, la loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable devrait être adoptée par le Parlement d’ici fin mai 2025 et entrer en vigueur en août 2026.
Cette loi impose aux entreprises de démarchage téléphonique de s’assurer du consentement préalable des personnes qu’elles souhaitent contacter. Cette obligation constitue un changement radical par rapport à la situation actuelle, où les consommateurs doivent explicitement refuser le démarchage.
La loi 2025 va plus loin en interdisant le démarchage pour les travaux d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap. En effet, des fraudes par démarchage téléphonique ont été constatées sur le dispositif d’aide “MaPrimeAdapt”.
La réglementation ARCEP en 2025 impose l’utilisation de numéros qui permettent aux prospects de reconnaître facilement la nature commerciale d’un appel. Les numéros géographiques (01 à 05) et numéros non géographiques (09) sont autorisés et recommandés pour offrir une image locale ou neutre de l’appel. Les numéros surtaxés (08) sont interdits pour les appels de prospection afin de protéger les prospects contre la facturation abusive. Les numéros mobiles (06 et 07) sont désormais interdits pour les campagnes de prospection commerciale.
Les appels de prospection sont autorisés uniquement à des moments précis pour respecter le confort des prospects : du lundi au samedi, hors jours fériés, entre 9h00 et 20h00. Un prospect ne peut être contacté qu’une fois par jour et jusqu’à quatre fois par mois maximum pour la même campagne.
Le dispositif Bloctel reste un outil majeur pour encadrer le démarchage téléphonique : avant tout démarchage, les entreprises doivent s’assurer que le prospect ne figure pas sur la liste d’opposition au démarchage. Lors d’un appel, le prospect doit pouvoir exprimer son refus d’être recontacté. Ce refus doit être pris en compte immédiatement.
Les entreprises doivent être claires et transparentes lors de chaque appel : présenter le nom de l’entreprise, l’objet de l’appel et l’identité de l’agent dès le début de l’échange. Conserver des preuves des consentements ou des refus pour justifier leurs pratiques en cas de contrôle ou de litige.
En cas de non-respect des règles de prospection téléphonique, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 375 000 €, à la suspension de leurs campagnes par la DGCCRF et à des actions en justice de la part des prospects pour atteinte à leur vie privée.